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Les principales exonérations  fiscales

Sous réserve de modifications réglementaires, de la réglementation Européenne et d’Etat.

Toutes ces mesures sont soumises à condition. Il est nécessaire de consulter vos conseillers habituels : Service Economie de la CDC, Experts comptables, fiscalistes, CCI,   Chambre des Métiers et  de l’Artisanat et services fiscaux.

Le territoire est classé en ZRR (zone de revitalisation rurale)  – en Zonage PME -  PAT (Prime d’aménagement du territoire)  et en AFR pour 5 communes.  (Zone à   finalité Régionale)

  1. Principales exonérations fiscales :
  • Exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles ou reprises :
  • activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • moins de 11 salariés pendant la période d’exonération, ne pas être détenu à plus de 50% par d’autres sociétés,

Durée  5 ans en totalité, puis 3 ans en dégressif, 75%, 50% et 25% la 8ème année.

Article 44 quindecies du CGI.

  1. Exonération de plein droit de CFE et CVAE. (Entreprises bénéficiant de l’exo IS , sur délibération des collectivités et sur agrément)

Opérations concernées :

  1. Créations, extensions, décentralisations, reconversions d’activités et reprises d’établissements en difficultés dans les domaines suivants :
  2.  Industrie, Recherche scientifique et techniques, Ou services de directions, d’études, d’ingénierie d’informatique.

(Exonérations soumises à agrément, investissements et conditions d’emplois).

  1. Créations d’activités réalisées par des artisans,
  2. Création d’activités commerciales  et  reprises d’activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises ayant le même type d’activités,

Textes de référence : Article 1465 du CGI. BOFIP actualisé au 6/07/2016

 

Zonage à Finalité Régionale

La chapelle Viel, Ecorcei, Saint Hilaire sur Risle, Saint Michel Tubeuf et Saint Ouen sur Iton.

Exonération d’impôts sur les bénéfices

  1. - Tout type d’entreprise NOUVELLE non détenues à plus de 50% par d’autres sociétés.
  2. - Activités industrielles,
  3. - Commerces, entreprises de commissions et de courtages,
  4. - Entreprises de vente de services  hôtels, restaurants, pensions de familles, spectacles, etc… )
  5. - Transports, manutention, BTP,
  6. - Activités artisanales,
  7. - Activités libérales soumises à l’IS, (3 salariés minimum)

Exonération totale de 24 mois, puis dégressif de 75 %à 25 % les 3 années suivantes. (article 44 sexies du CGI) :

  1.  Exonération temporaire facultative de cotisation foncière de CFE et  de CVAE:

Sur délibération de la collectivité. La CDC  de l’Aigle la Marche a pris la  délibération maximum de 5 ans.

 

Régime sans agrément

  • - Création, extension, d’établissements industriels ou de recherches scientifiques et techniques,(conditions de  création d’emplois et d’investissements)
  • - Régime avec agrément :
  • o Services de directions, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
  • o Créations, extensions des services de direction, d’études, d’ingénierie, et d’informatique, Reprises d’’établissements en difficultés et de reconversions.

Article 1645 du CGI