Les principales exonérations fiscales
Sous réserve de modifications réglementaires, de la réglementation Européenne et d’Etat.
Toutes ces mesures sont soumises à condition. Il est nécessaire de consulter vos conseillers habituels : Service Economie de la CDC, Experts comptables, fiscalistes, CCI, Chambre des Métiers et de l’Artisanat et services fiscaux.
Le territoire est classé en ZRR (zone de revitalisation rurale) – en Zonage PME - PAT (Prime d’aménagement du territoire) et en AFR pour 5 communes. (Zone à finalité Régionale)
- Principales exonérations fiscales :
- Exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles ou reprises :
- activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- moins de 11 salariés pendant la période d’exonération, ne pas être détenu à plus de 50% par d’autres sociétés,
Durée 5 ans en totalité, puis 3 ans en dégressif, 75%, 50% et 25% la 8ème année.
Article 44 quindecies du CGI.
- Exonération de plein droit de CFE et CVAE. (Entreprises bénéficiant de l’exo IS , sur délibération des collectivités et sur agrément)
Opérations concernées :
- Créations, extensions, décentralisations, reconversions d’activités et reprises d’établissements en difficultés dans les domaines suivants :
- Industrie, Recherche scientifique et techniques, Ou services de directions, d’études, d’ingénierie d’informatique.
(Exonérations soumises à agrément, investissements et conditions d’emplois).
- Créations d’activités réalisées par des artisans,
- Création d’activités commerciales et reprises d’activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises ayant le même type d’activités,
Textes de référence : Article 1465 du CGI. BOFIP actualisé au 6/07/2016
Zonage à Finalité Régionale
La chapelle Viel, Ecorcei, Saint Hilaire sur Risle, Saint Michel Tubeuf et Saint Ouen sur Iton.
Exonération d’impôts sur les bénéfices
- - Tout type d’entreprise NOUVELLE non détenues à plus de 50% par d’autres sociétés.
- - Activités industrielles,
- - Commerces, entreprises de commissions et de courtages,
- - Entreprises de vente de services hôtels, restaurants, pensions de familles, spectacles, etc… )
- - Transports, manutention, BTP,
- - Activités artisanales,
- - Activités libérales soumises à l’IS, (3 salariés minimum)
Exonération totale de 24 mois, puis dégressif de 75 %à 25 % les 3 années suivantes. (article 44 sexies du CGI) :
- Exonération temporaire facultative de cotisation foncière de CFE et de CVAE:
Sur délibération de la collectivité. La CDC de l’Aigle la Marche a pris la délibération maximum de 5 ans.
Régime sans agrément
- - Création, extension, d’établissements industriels ou de recherches scientifiques et techniques,(conditions de création d’emplois et d’investissements)
- - Régime avec agrément :
- o Services de directions, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
- o Créations, extensions des services de direction, d’études, d’ingénierie, et d’informatique, Reprises d’’établissements en difficultés et de reconversions.
Article 1645 du CGI