Dans le cadre de la loi NOTRe la CDC des Pays de l’AIGLE a intégré la compétence  Zones d’Activités  Economiques, dites ZAE. Cette loi vise à  donner les moyens à la collectivité  d’un développement économique cohérent du territoire:

 

  • Renforcement  des EPCI en matière d’actions de développement économique, gestion directe et complète  des ZAE : zones d’activités économiques
  • Et définition d’une nouvelle compétence : «  Politique locale du Commerce et soutien aux actions commerciales d’intérêts communautaire ».

 Pour les ZAE, les nouveaux domaines de compétence : auparavant gérés par  les communes sont : Réseaux - EU, Incendie,  Voirie, Eclairage public, Espaces verts.

Et bien sûr le foncier en propriété directe sur ces zones d’activités.

Sur notre territoire, les ZAE concernées :

  • ZA La Clémendière à Aube,  Les Perchonnières à Chandai,  Les Avanris à La Ferté en Ouche,  la ZI N° 1 à L’Aigle et  Saint Ouen sur Iton, la Chalière à Moulins La Marche, la ZA St Pair à Rai, Le Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle et Les Bredolières à saint Symphorien des Bruyères